CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

EMBALLAGE EXPRESS

Article 1 – Intégralité et opposabilité

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le socle unique de la relation contractuelle entre EMBALLAGE EXPRESS (le « Vendeur ») et toute personne physique ou morale procédant à un achat (l’« Acheteur »).

1.2 Les CGV prévalent sur tout autre document, y compris les éventuelles conditions générales d’achat de l’Acheteur, sauf acceptation expresse et écrite du Vendeur.

1.3 Toute commande implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve de l’Acheteur aux présentes CGV.

1.4 Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les nouvelles CGV s’appliquent immédiatement à toute commande postérieure à leur publication.

1.5 Aucune tolérance, même répétée, ne saurait constituer renonciation à un droit.

Article 2 – Objet et champ d’application

2.1 Les présentes CGV régissent exclusivement la vente en ligne des produits proposés sur le site www.emballageexpress.com.

2.2 Elles s’appliquent à tout Acheteur, professionnel ou particulier, situé en France métropolitaine.

2.3 Toute commande à livrer hors du territoire français requiert l’accord exprès, préalable et écrit du Vendeur.

2.4 Le Vendeur se réserve le droit discrétionnaire de refuser toute commande jugée non conforme, anormale, frauduleuse ou portant atteinte à ses intérêts.

Article 3 – Compte client et lutte contre la fraude

3.1 L’ouverture de plusieurs comptes par une même personne physique ou morale est strictement interdite.

3.2 En cas de manquement (comptes multiples, utilisation abusive de codes promotionnels, fausse identité, etc.), le Vendeur pourra, sans préavis :
— Annuler toute commande concernée,
— Désactiver les comptes litigieux,
— Refuser toute commande ultérieure,
— Supprimer les avantages ou réductions obtenus,
— Engager toute action judiciaire appropriée.

3.3 Toute tentative de fraude entraînera la suspension immédiate de l’accès au site et pourra donner lieu à des poursuites pénales et civiles.

Article 3 bis – Codes promotionnels, unicité de compte et fraude aux avantages

3 bis.1
Les codes promotionnels, réductions et avantages accordés par EMBALLAGE EXPRESS ne peuvent être utilisés qu’une seule fois par client, sur un seul et unique compte client.

3 bis.2
Il est strictement interdit de créer plusieurs comptes dans le but de réutiliser un code promotionnel, d’obtenir un avantage indu ou de contourner les règles commerciales du Vendeur.
Un client = une adresse unique (facturation + livraison).

Toute modification volontaire d’adresse, variante orthographique du nom, fausse identité ou création artificielle de comptes sera considérée comme une fraude.

3 bis.3
En cas de fraude ou tentative de fraude, EMBALLAGE EXPRESS pourra, sans préavis :
— Clôturer immédiatement les comptes multiples,
— Annuler les commandes en cours,
— Supprimer tous les avantages indûment obtenus,
— Exiger le paiement des montants éludés,
— Refuser toute commande future.

3 bis.4
Le Vendeur entreprendra toutes actions nécessaires, y compris judiciaires, pour obtenir :
— Le remboursement intégral des sommes dues,
— Le paiement de dommages et intérêts,
— Toute sanction civile applicable en matière de fraude commerciale.

3 bis.5
Toute infraction aux présentes CGV constitue une violation contractuelle grave engageant pleinement la responsabilité de l’Acheteur.

Article 4 – Commande et validation

4.1 La commande n’est ferme qu’après validation du Vendeur et encaissement intégral du règlement.

4.2 Le Vendeur peut annuler toute commande en cas de litige antérieur ou suspicion de fraude.

4.3 Toute commande vaut acceptation définitive des produits, prix, CGV et modalités de livraison.

Article 5 – Signature électronique et engagement contractuel

5.1 La validation de la commande et la transmission des données bancaires valent signature électronique.

5.2 Toute commande validée engage irrévocablement l’Acheteur.

Article 6 – Confirmation et preuve

6.1 Un accusé de réception est envoyé par e-mail.

6.2 Les registres informatiques du Vendeur constituent une preuve irréfragable des transactions.

Article 7 – Description des produits

7.1 Les produits sont décrits avec la plus grande précision.

7.2 Les illustrations et photos n’ont aucune valeur contractuelle.

Article 8 – Prix

8.1 Les prix sont exprimés en euros TTC, hors frais de livraison.

8.2 Les prix peuvent être modifiés sans préavis.

8.3 Toute variation de taxes sera répercutée.

8.4 Aucun escompte pour paiement anticipé.

8.5 Les commandes > 300€ HT peuvent faire l’objet d’une étude tarifaire spéciale.

8.6 Toute commande nécessite un acompte non remboursable de 50 %, sauf accord écrit.

Article 9 – Paiement

9.1 Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur le site.

9.2 Le paiement est exigible immédiatement.

9.3 En cas d’échec de paiement, la commande sera refusée.

9.4 En cas de paiement différé, tout retard entraîne une pénalité de 15 % TTC + frais de recouvrement.

9.5 En cas d’impayé, le Vendeur pourra suspendre ou annuler les commandes en cours.

Article 10 – Disponibilité

10.1 Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

10.2 En cas d’indisponibilité, le Vendeur pourra annuler la commande ou proposer un produit équivalent.

Article 11 – Livraison

Transporteur et livraison express
Le choix du transporteur appartient exclusivement au Vendeur.
La livraison express est possible sous réserve de validation du Vendeur et entraîne des frais supplémentaires.

Franco de port
Franco de port à partir de 250 € HT (France métropolitaine, hors Corse et îles).
Si un code promo ramène la commande sous 250 € HT, les frais de port s’appliquent.

Relivraison – Avis de souffrance
Toute relivraison due à une erreur du client (adresse, absence, etc.) sera facturée +50 % du prix de la livraison initiale.

11.1 Livraison à l’adresse fournie par l’Acheteur.
11.2 En cas d’erreur d’adresse ou impossibilité de livraison, les frais de relivraison sont à la charge du client.
11.3 Pas de livraison à l’étage ni sur rendez-vous garanti.
11.4 Délais indicatifs, aucune indemnité possible en cas de retard.

Article 12 – Réception et non-conformité

12.1 L’Acheteur doit vérifier les colis dès la livraison.
12.2 En cas de litige, réserves précises sur le bon + confirmation dans les 48h en recommandé au transporteur.
12.3 Sans réserves valides, aucune réclamation ne sera acceptée.

Article 13 – Garantie

13.1 Garantie limitée au remplacement ou à l’émission d’un avoir.
13.2 Sont exclus : dommages indirects, mauvaise utilisation, usure normale.
13.3 Garantie légale de conformité de 2 ans pour les consommateurs (UE).

Article 14 – Droit de rétractation et retours

Procédure obligatoire
Contact préalable avec EMBALLAGE EXPRESS.
Numéro de retour obligatoire.

14.1 Professionnels
Aucun droit de rétractation.
Seul un avoir non remboursable valable 12 mois peut être accordé.

14.2 Particuliers
Droit de rétractation de 14 jours.
Un avoir non remboursable de 12 mois sera émis.
Aucun remboursement bancaire.
Produits intacts, non utilisés, dans l’emballage d’origine.
Frais de retour à la charge de l’Acheteur.

14.3 Produits sur-mesure
Aucun droit de rétractation (article L221-28 du Code de la consommation).

Article 15 – Force majeure

Suspension ou résiliation sans indemnité en cas de force majeure.

Article 16 – Propriété intellectuelle

Toute reproduction non autorisée est strictement interdite.

Article 17 – Données personnelles

Respect de la loi Informatique et Libertés et du RGPD.
Droits d’accès, rectification, suppression sur simple demande.

Article 18 – Limitation de responsabilité

Responsabilité strictement limitée au montant de la commande.
Aucun dommage indirect indemnisable.

Article 19 – Réserve de propriété

Le Vendeur reste propriétaire tant que le paiement n’est pas intégralement effectué.

Article 20 – Médiation (consommateurs)

Médiateur disponible sur demande ou sur le site.

Article 21 – Archivage et preuve

Archivage des commandes et factures conformément à l’article 1379 du Code civil.

Article 22 – Modification du site et du service

Le Vendeur peut modifier à tout moment l’offre, le site ou les conditions d’accès.

Article 23 – Indemnisation

L’Acheteur garantit le Vendeur contre tout dommage résultant d’une violation des CGV ou d’une utilisation frauduleuse.

Article 24 – Interdiction de revente

Toute revente sans accord écrit est interdite.

Article 25 – Nullité partielle

La nullité d’une clause n’affecte pas les autres.

Article 26 – Non-renonciation

Le fait de ne pas sanctionner immédiatement un manquement ne vaut pas renonciation.

Article 27 – Litiges et juridiction compétente

Tout litige sera soumis exclusivement au Tribunal de commerce de Meaux.

Article 28 – Loi applicable

Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit français.