Conditions générales de vente
Article 1 : Préambule
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive entre la société Emballage Express (ci-après « Emballage Express»), SARL EEMA au capital de 1500 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 750 438 236 dont le siège social se situe au 10 Rue de la Mare Blanche - 77186 Noisiel, éditrice du site Internet www.emballageexpress.com (ci-après « EmballageExpress.com ») et toute personne visitant ou effectuant un achat (ci-après « Le Client »).
En confirmant votre commande, vous acceptez l'intégralité des présentes conditions générales de vente en reconnaissant en avoir une parfaite connaissance. Vous renoncez ainsi à vous prévaloir de tout document contradictoire comme vos propres conditions générales d'achat.
Tout internaute peut prendre connaissance des conditions générales de vente sur le site EmballageExpress.com. Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de votre commande.
Article 2 : Commande
Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le site EmballageExpress.com.
Le Client a la possibilité de commander par téléphone au 09 70 40 54 52 (prix d’un appel local), auquel cas les présentes conditions générales de vente s'appliquent comme pour un achat réalisé via le site EmballageExpress.com.
Article 3 : Prix
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises et en hors taxes comprises(TVA et autres taxes applicables), hors participation aux frais de livraison, aux frais de traitement de votre commande et aux frais d'emballage spécifiques.
Emballage Express se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués sur EmballageExpress.com au moment de la commande du Client.
Article 4 : Paiement
Le paiement est exigible à la date de la commande.
Le Client peut effectuer le paiement par carte bancaire via la passerelle bancaire sécurisée par SOCIETE GENERALE - SOGENACTIF Paiement.
4.1 Cartes bancaires
Les cartes bancaires acceptées sont de type Visa et Mastercard et AMERICAN EXPRESS.
Sur le site, les informations saisies par Le Client sont sécurisées par cryptage SSL. Nous ne conservons pas les données de cartes bancaire de nos clients sur notre site Internet.
Article 5 : Disponibilité
Emballage Express informe Le Client sur EmballageExpress.com de la disponibilité des produits proposés.
Si, en dépit de sa vigilance, les produits sont indisponibles, Emballage Express en informera Le Client par e-mail ou téléphone dans les meilleurs délais.
En cas d'indisponibilité temporaire, Emballage Express se réserve le droit de proposer au Client un produit de qualité et de prix équivalent en remplacement.
En cas d'indisponibilité permanente, et si Emballage Express ne peut pas fournir au Client un produit de qualité et de prix équivalent, la commande du Client sera annulée.
Article 6 : Livraison
Les conditions et les frais de livraisons sont indiqués sur le site EmballageExpress.com.
Les commandes passées sur EmballageExpress.com sont livrés uniquement en France métropolitaine (hors Corse), Belgique et Luxembourg.
Les commandes sont livrées à l'adresse de livraison indiquée par Le Client au cours du processus de commande.
Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais moyens habituellement constatés et correspondent aux délais de traitement de commande et aux délais d’acheminement. Ils s’entendent pour une commande passée avant 12h. Tout retard de livraison ne pourra en aucun cas être imputé à la responsabilité de Emballage Express et donner lieu à une annulation de la commande, une diminution du prix ou encore des dommages et intérêts.
Les marchandises, même expédiées franco de port, voyagent aux risques et périls du destinataire. Conformément aux articles L133-1 et suivants du Code de Commerce, vous devez notifier au transporteur et à EmballageExpress.com toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, produit manquant...) dans les 3 jours suivant la réception du produit.
Etant donné le volume occupé par certains de nos produits, certaines commandes sont expédiées par palette. La prestation de livraison ne comprend pas la livraison à l’étage et nous vous informons qu’il est important pour vous d’anticiper l’acheminement par vos soins jusqu’à votre domicile.
Article 7 : Retours
« Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la réception des produits. Il peut retourner ceux-ci à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient adressés dans leur emballage d’origine et en parfait état.
Le client consommateur s’engage à restituer le produit sous quatorze (14) jours à compter de la date de notification de sa rétractation. Les frais de renvoi du produit sont à la charge du client.
La Société EMBALLAGE EXPRESS s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, à l’exception des frais de renvoi du produit qui demeurent à la charge du client.
Le remboursement intervient par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le client a exercé son droit de rétractation.
Si le produit est renvoyé incomplet ou endommagé, la Société EMBALLAGE EXPRESS pourra refuser de procéder au remboursement ou appliquer une décote selon le diagnostic réalisé par le service après-vente de la Société TED+.
Conformément à l’article L. 121-28 du code de la consommation, ce délai de rétractation ne s’applique pas aux produits suivants :
- Les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- Les produits qui ont été descellés par le client après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Article 8 : Réserve de propriété
Les marchandises livrées demeureront la propriété de Emballage Express jusqu'à leur expédition lors de la remise au transporteur, une fois que Le Client en a acquitté le prix.
Article 9 : Garanties et responsabilité
Le Client bénéficie des dispositions de la garantie légale des vices cachés.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France
Emballage Express s’engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au Client. Emballage Express met également en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer les prestations objets des présentes conditions générales de vente. Néanmoins, la responsabilité de Emballage Express ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises. De même, en aucun cas Emballage Express n'encoure de responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
La responsabilité de Emballage Express ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez le fournisseur.
Les produits proposés sur EmballageExpress.com sont définis par leurs descriptifs et leurs dimensions. Les photographies de présentation des produits sur le site EmballageExpress.com ne sont pas contractuelles. En outre, en cas de différences non substantielles entre les textes et illustrations du site EmballageExpress.com et les produits commandés, la responsabilité de Emballage Express ne sera pas engagée. L’aspect des produits proposés sur EmballageExpress.com peut différer selon le type de matériel informatique que vous utilisez.
Article 10 : Informations nominatives
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire à Emballage Express - ZA PARIEST - 10 Rue léon Jouhaux - 77183 Croissy Beaubourg, ou par e-mail à contact@EmballageExpress.com en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail, adresse et si possible votre numéro de client.
Emballage Express s’engage à protéger les données personnelles du Client. Toutes les données personnelles concernant Le Client sont recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité
Ces données sont nécessaires à la gestion de la commande et aux relations commerciales entre Emballage Express et Le Client. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de la gestion, de l'exécution, du traitement et du paiement des commandes. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à Emballage Express d’améliorer et personnaliser les services proposés au Client.
En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de son compte, Le Client est susceptible de recevoir des offres de Emballage Express et de ses partenaires. Si Le Client ne le souhaite pas, il lui suffit d en faire la demande par courrier ou par e-mail aux adresses précitées.
Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l'application du droit français. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la législation française.
En cas de litige, Le Client s'adressera en priorité au service client de Emballage Express afin de trouver une solution amiable.
En cas d'échec des négociations, le tribunal de Créteil sera seul compétent pour tout litige provenant de l'application des présentes conditions générales de vente et de la relation commerciale existant entre Emballage Express et Le Client.
Toute reproduction, même partielle, du site et du présent catalogue est illicite (article L124.4 du code de la propriété intellectuelle, loi 92597 du 1er juillet 1992) et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal.
Article 12 : Identification
Les noms, logos, graphismes et photographies du site EmballageExpress.com appartiennent à Emballage Express.
Emballage Express
10 Rue de la Mare Blanche
77186 Noisiel
Téléphone : 01 84 18 03 07
Fax : 01 84 18 03 22
E-mail : contact@EmballageExpress.com
