Conditions Générales de Vente
EMBALLAGE EXPRESS
Article 1– Intégralité et opposabilité
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le socle unique de la relation contractuelle entre EMBALLAGE EXPRESS (le « Vendeur ») et toute personne physique ou morale procédant à un achat (l’« Acheteur »).
1.2 Les CGV prévalent sur tout autre document, y compris les éventuelles conditions générales d’achat de l’Acheteur, sauf acceptation expresse et écrite du Vendeur.
1.3 Toute commande implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve de l’Acheteur aux présentes CGV.
1.4 Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les nouvelles CGV s’appliquent immédiatement à toute commande postérieure à leur publication.
1.5 Aucune tolérance, même répétée, ne saurait constituer renonciation à un droit.
Article 2 – Objet et champ d’application
2.1 Les présentes CGV régissent exclusivement la vente en ligne des produits proposés sur le site www.emballageexpress.com.
2.2 Elles s’appliquent à tout Acheteur, professionnel ou particulier, situé en France métropolitaine.
2.3 Toute commande à livrer hors du territoire français requiert l’accord exprès, préalable et écrit du Vendeur.
2.4 Le Vendeur se réserve le droit discrétionnaire de refuser toute commande jugée non conforme, anormale, frauduleuse ou portant atteinte à ses intérêts.
Article 3 – Compte client et lutte contre la fraude
3.1 L’ouverture de plusieurs comptes par une même personne physique ou morale est strictement interdite.
3.2 En cas de manquement (comptes multiples, utilisation abusive de codes promotionnels, fausse identité, etc.), le Vendeur pourra, sans préavis :
- Annuler toute commande concernée,
- Désactiver les comptes litigieux,
- Refuser toute commande ultérieure,
- Supprimer les avantages ou réductions obtenus,
- Engager toute action judiciaire appropriée.
3.3 Toute tentative de fraude entraînera la suspension immédiate de l’accès au site et pourra donner lieu à des poursuites pénales et civiles.
Article 4 – Commande et validation
4.1 La commande n’est ferme et définitive qu’après validation expresse par le Vendeur et encaissement intégral du règlement.
4.2 Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Acheteur avec lequel existerait un litige antérieur ou en cours, ou en cas de suspicion de fraude.
4.3 Toute commande vaut acceptation irrévocable des produits, prix, CGV et modalités de livraison.
Article 5 – Signature électronique et engagement contractuel
5.1 La fourniture des données bancaires et la validation de la commande valent signature électronique et engagement contractuel ferme.
5.2 Toute commande validée engage irrévocablement l’Acheteur à régler le montant dû et à respecter l’intégralité des CGV.
Article 6 – Confirmation et preuve
6.1 Un accusé de réception de commande est adressé par e-mail.
6.2 Les registres informatiques du Vendeur, conservés dans des conditions de sécurité, font foi et constituent une preuve irréfragable des transactions.
Article 7 – Description des produits
7.1 Les produits sont décrits avec la plus grande précision.
7.2 Les illustrations, photographies et descriptifs n’ont aucune valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur en cas d’erreur ou d’omission non substantielle.
Article 8 – Prix
8.1 Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.
8.2 Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.
8.3 Tout changement de taux de TVA ou de taxes applicables sera immédiatement répercuté sur le prix.
8.4 Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé.
8.5 Les commandes supérieures à 300 € HT peuvent, sur demande écrite, faire l’objet d’une étude tarifaire spécifique.
8.6 Toute commande donne lieu à un acompte non remboursable d’au moins 50 % du montant total, sauf accord écrit contraire.
Article 9 – Paiement
9.1 Les moyens de paiement acceptés sont ceux affichés sur le site.
9.2 Le règlement est exigible immédiatement à la commande.
9.3 En cas de défaut d’autorisation de paiement ou de suspicion de fraude, le Vendeur se réserve le droit de refuser la commande.
9.4 En cas d’accord de paiement différé, le paiement devra intervenir dans les 30 jours de la date de facture. Tout retard entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable une pénalité de 15 % du montant TTC dû, outre les frais de recouvrement éventuels.
9.5 Sécurité des paiements et gestion des impayés
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données bancaires transmises en ligne. En cas d’impayé, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cours, sans préjudice de toute action en recouvrement.
Article 10 – Disponibilité
10.1 Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
10.2 En cas d’indisponibilité, l’Acheteur sera informé sans délai. Aucune indemnisation ni dommages-intérêts ne pourront être réclamés. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande ou de proposer un produit équivalent.
Article 11 – Livraison
Choix du transporteur et livraison express :
Le choix du transporteur appartient exclusivement à EMBALLAGE EXPRESS.
Notre service de livraison express peut être proposé sous réserve de la disponibilité d’un transporteur express, et uniquement après validation de notre part. Ce service donne lieu à des frais de port supplémentaires à la charge du client. Toute demande de livraison express nécessite une consultation préalable auprès de notre service commercial.
Franco de port et frais de livraison :
Le franco de port est accordé uniquement pour toute commande supérieure ou égale à 250 € HT, livrée en France métropolitaine (hors Corse et îles). Pour la Corse, les îles et tout autre pays, des frais de port supplémentaires seront systématiquement appliqués, quel que soit le montant de la commande.
En cas d’utilisation d’un bon de réduction ou d’un code promotionnel ramenant le total de la commande en dessous de 250 € HT, les frais de port seront automatiquement ajoutés à la commande.
Relivraison et avis de souffrance :
En cas de relivraison rendue nécessaire suite à un avis de souffrance imputable au client (adresse erronée, absence, impossibilité de livraison, etc.), des frais de relivraison seront facturés au client à hauteur de 50 % supplémentaires du prix initial de la livraison.
11.1 La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par l’Acheteur, sous sa seule responsabilité.
11.2 En cas d’erreur d’adresse, d’absence ou d’impossibilité de livraison imputable à l’Acheteur, les frais de re-livraison seront intégralement à sa charge.
11.3 Le choix du transporteur appartient exclusivement au Vendeur.
11.4 Aucun engagement de livraison à l’étage ou sur rendez-vous ne pourra être exigé.
11.5 Les délais de livraison sont indicatifs. Aucun retard ne pourra justifier l’annulation de la commande, ni ouvrir droit à indemnité, sauf stipulation écrite contraire.
Article 12 – Réception et non-conformité
12.1 L’Acheteur doit vérifier l’état des colis à la livraison.
12.2 En cas d’avarie, de produit manquant ou de non-conformité, il appartient à l’Acheteur d’émettre des réserves précises sur le bon de livraison, de les confirmer sous 48h par lettre recommandée au transporteur, et d’en informer le Vendeur immédiatement.
12.3 À défaut, aucune réclamation ne sera recevable et la livraison sera réputée conforme.
Article 13 – Garantie
13.1 La garantie du Vendeur est strictement limitée, à son choix, au remplacement ou à l’émission d’un avoir sur le produit reconnu défectueux, à l’exclusion de toute autre indemnité ou réparation.
13.2 Sont exclus de la garantie :
- Les dommages indirects,
- La perte d’exploitation,
- Toute utilisation non conforme du produit,
- L’usure normale.
13.3 Conformément à la législation en vigueur, les produits vendus à des consommateurs bénéficient d’une garantie légale de conformité de deux (2) ans à compter de la date de livraison, applicable dans l’ensemble de l’Union européenne.
Article 14 – Droit de rétractation et retour produits
Procédure de retour :
Pour tout retour, le client doit impérativement prendre contact au préalable avec EMBALLAGE EXPRESS, soit par e-mail, soit via la messagerie du site, soit par téléphone, afin d’indiquer son intention de retour et le motif. Après analyse de la demande, notre Service Après-Vente (SAV) prendra contact avec le client et lui communiquera un numéro de retour à apposer impérativement sur la marchandise retournée. Aucun retour ne sera accepté sans numéro de retour préalablement attribué.
14.1 – Professionnels
Aucun droit de rétractation ne s’applique. Tout retour accepté à titre exceptionnel donnera lieu à l’émission d’un avoir non remboursable, valable 12 mois sous forme de code promotionnel, utilisable en une seule fois. Aucun remboursement numéraire ne sera effectué.
14.2 – Particuliers
Conformément à la loi, le droit de rétractation est de 14 jours. Toutefois, tout retour produit donnera exclusivement lieu à un avoir non remboursable, valable 12 mois sous forme de code promotionnel. Aucun remboursement par virement ou carte bancaire ne sera accordé.
Les produits retournés doivent être intacts, complets, non utilisés et dans leur emballage d’origine. À défaut, le retour sera refusé. Les frais de retour sont à la charge exclusive de l’Acheteur.
14.3 – Produits personnalisés ou sur-mesure
Aucun droit de rétractation ne pourra être exercé pour les produits personnalisés, fabriqués sur commande ou nettement personnalisés, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
Article 15 – Force majeure
15.1 En cas de survenance d’un événement de force majeure (grève, incendie, catastrophe naturelle, pandémie, pénurie, rupture de transport, etc.), l’exécution des obligations pourra être suspendue ou le contrat résilié de plein droit, sans indemnité.
Article 16 – Propriété intellectuelle
16.1 Tous les contenus du site (images, textes, données techniques, etc.) sont la propriété exclusive du Vendeur.
16.2 Toute reproduction, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite et pourra donner lieu à poursuites.
Article 17 – Données personnelles
17.1 Les données collectées sont utilisées exclusivement pour le traitement des commandes et la gestion de la relation commerciale.
17.2 Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition à ses données personnelles, sur simple demande écrite.
17.3 Le site utilise des cookies à des fins de statistiques et d’amélioration de l’expérience utilisateur. L’Acheteur peut à tout moment configurer ses préférences via le bandeau cookies.
Article 18 – Limitation de responsabilité
La responsabilité du Vendeur, quelle qu’en soit la cause ou la nature, est strictement limitée au montant de la commande à l’origine du litige. En aucun cas, le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, immatériels, pertes de données, perte de chiffre d’affaires ou de toute autre perte consécutive à l’utilisation des produits ou à un retard de livraison.
Article 19 – Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits livrés jusqu’à l’encaissement effectif de l’intégralité du prix, en principal et accessoires. À défaut de paiement, le Vendeur pourra exiger la restitution des produits aux frais et risques de l’Acheteur.
Article 20 – Médiation (pour les consommateurs)
En cas de litige, l’Acheteur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Les coordonnées du médiateur sont disponibles sur simple demande ou sur le site internet du Vendeur.
Article 21 – Archivage et preuve
Le Vendeur archive les bons de commandes et factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément à l’article 1379 du Code civil.
Article 22 – Modification unilatérale du service ou du site
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’offre de produits, les fonctionnalités du site ou les modalités d’accès, sans que l’Acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Article 23 – Indemnisation
L’Acheteur s’engage à indemniser et garantir le Vendeur contre toute réclamation, perte, dommage, responsabilité, frais ou dépense résultant d’une violation des présentes CGV ou d’une utilisation frauduleuse du site ou des produits.
Article 24 – Interdiction de revente
Toute revente des produits achetés sur le site est strictement interdite sans l’accord écrit préalable du Vendeur.
Article 25 – Nullité partielle
Si une clause des présentes CGV est jugée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.
Article 26 – Non-renonciation
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’Acheteur n’emporte pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 27 – Litiges et juridiction compétente
Tout différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV sera soumis, à défaut d’accord amiable, à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Meaux, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Article 28 – Loi applicable
Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit français. Toute clause contraire ou condition non expressément acceptée par écrit par le Vendeur sera réputée non opposable.